CREATION DE SOCIETE

La société d’affaires  est une entreprise spécialisée dans leAPIMOs créations et les domiciliations des sociétés ,elle offre au entrepreneurs des services de professionnels à des tarifs très compétitifs ,leurs accordant ainsi la possibilité de créer et de domicilier leurs entreprises au moindre coût.

Démarches administratives pour la création d’une société :

-1- Le certificat négatif :

Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

La première démarche pour créer une entreprises , est l’obtention du certificat négatif , pour ce faire ,l’intéressé doit se rendre au centre régional d’investissement pour remplir un formulaire appelé CN1 dans lequel il précise la dénomination demandée

-2- le contrat de bail, contrat de domiciliation ou attestation de propriété:

Après l’obtention du certificat négatif qui détermine la dénomination de la société , l’intéressé doit selon les cas établir un contrat de bail ,obtenir une attestation de domiciliation ou produire une attestation de propriété

-3- Etablissement des statuts – procès verbaux – déclaration sur l’honneur – formulaire unique :

Le statut constitue la charte de l’entreprise ,il est le cadre juridique de la société . Le statut doit être établi sans faute et avec une grande précision comme il doit contenir les mentions obligatoires exigée par la loi

Si les gérants de la société en constitution ne seront pas nommés dans les statuts ,il y aurait donc lieu à l’établissement d’un procès verbal  de l’assemblée générale dans lequel est nommé un ou plusieurs gérants

En ce qui est du formulaire unique ,ce document à remplir est délivré par le centre d’investissement ,il contient des informations sur la société à créer et sur les dirigeants.

Formulaire personne morale (Français) .doc.

)

En plus une déclaration sur l’honneur des dirigeant de n’être ni mineur,ni fonctionnaire ou travaillant dans un secteur semi publique doit être établie par chaque gérant

-4- Attestation bancaire de blocage :

Elle n’est obligatoire que si le capital social dépasse 100 000 Dirhams ; autrement dit elle est exigée à partir de cent milles et un dirhams.

Si le capital social est de 100 000 dirhams ou moins ,cette pièce n’est pas exigée.

-5- Rapport du commissaire aux apports:

Le commissaire des apports est nommé pour vérifier la valeur d’un bien apporté en nature.

Les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.

Donc , si les apports sont tous effectués en numéraire, ledit rapport ne sera pas exigé.

Un gérant ne peut pas être nommé comme commissaire aux apports.

ADRESSES DES CENTRES RÉGIONAUX D’INVESTISSEMENT DU MAROC

23, avenue An Nasr – ex Victoire 1000 Rabat
Tel : 0537776400

Siège de la Chambre des pêches maritimes, route du nouveau port,hay Arrahma, – 73000 – Dakhla – Maroc
Tél: 0528 89 85 44

Bd. Mohamed V, immeuble iguenouane , 1er etage Agadir 80 000 -Tel : 0528 84 91 10 / 82 69 77

Hay Calabonita,Al-Hoceima, B.P 213 Tél : 0539.98.39.79 / 0539.98.39.83

Bd. Beyrouth, Beni Mellal 23000, Maroc
Tél : 0523 48 20 72 / 0523 48 22 43  / 0523 48 46 13

Avenue Omar Ibn El Kattab Tél : 0539 34 23 03/04

Avenue de la liberté, Ville nouvelle SAFI MAROC
Tél : 0524 61 01 54 /0524 61 01 58 / 0524 61 21 39

Bd. Mekka, BP 2266 Laâyoune 70 000
Tél : 0548 89 11 89 / 0548 99 12 01

Jnane El Harti, Avenue John Kenedy Gueliz – Marrakech 40000
Tél: 0544.42.04.91

Avenue Okba Bnou Nafii, Hamria, Meknès Tél : 0535 52 12 43

Place de la Résistance Angle Bd. My. Youssef et Allal Al Fassi- Fès.
Tel :0535 65 20 57

19, avenue des F.A.R -Kénitra- 14 000 Maroc Tél. : 0537 37 46 27 /

2, Bd Nations Unies, Oujda Tél : 0536 68 28 27  – 0536 68 57 45

60, Avenue Hassan II 20000 – Casablanca Maroc Tel : 0522 481 888

Siège de la région, Bd Mohamed VI, BP 202 – 80000 – Guelmim – Maroc
Tél: 0528 77 17 77

 

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